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L'ACTE D'AVOCAT

Un petit pas juridique et une grande révolution.

A côté de l'acte notarié indispensable en principe pour tout acte immobilier, désormais en complément plus simple, l'acte d'avocat en toute matière (sauf droit du travail où existe toujours la transaction).

L'acte d'avocat, récemment créé par la loi du 15 mars 2011 (modifiant la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 (articles 66-3-1 à 66-3-3) vous permet d'éviter la procédure devant le Tribunal et de régler vos litiges simplement et rapidement ou à votre rythme.

L'avocat engage sa responsabilité, garantit la valeur de vos accords, la qualité de leurs contenus et leurs conséquences.

L'acte d'avocat fixe une date certaine à votre arrangement.

Il est établi et signé par un seul avocat ou par un avocat par partie à l'accord, ce qui est toujours préférable.

Droit du Travail



Ne démissionnez pas !

Négociez la rupture !...
soit par tansaction
soit par rupture conventionnelle
et en l'absence d'accord
par une lettre prenant acte de la rupture de l 'employeur responsable de votre départ ou par saisine du Conseil de Prud'hommes pour une résiliation aux torts de votre employeur.
Prenez conseil :
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Ne soyez plus victime, mais acteur.

L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

De quoi s’agit-il ?

La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013 a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à :

  • Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés,
  • Faire reculer la précarité,
  • Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

- deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;

- quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

- huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;

- dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;

- quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Ce barème reprend très exactement les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 conclu par les partenaires sociaux: MEDEF, CGPME et UPA pour les organisations patronales; CFDT, CFTC et CFE-CGC pour les syndicats salariés, FO et la CGT s’étant, pour leur part, opposé à cet accord, estimant pour FO que « le texte renforce la précarité » (Stéphane LARDY) et pour la CGT que « l’accord est inacceptable » (Agnès LE BOT).

Précisions importantes :

- ce barème ne s’impose pas aux parties; un accord peut toujours être trouvé en conciliation sur d’autres bases indemnitaires.

- l’indemnité forfaitaire de conciliation inclut toutes les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail (irrégularité de la procédure suivie ; absence de caractère réel et sérieux des motifs); en revanche, elle n’inclut pas les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (par exemple l’indemnité de licenciement, de départ en retraite, de rupture conventionnelle); toutes les indemnités liées à l’exécution du contrat de travail (par exemple l’indemnité de non-concurrence), ainsi que les indemnités liées au licenciement pour inaptitude.

Rien n’interdit toutefois, dans le cadre de la conciliation, de conclure un accord global incluant l’indemnité forfaitaire de conciliation ainsi que d’autres indemnités sollicitées par le salarié, qu’il conviendra, en ce cas, de distinguer de l’indemnité forfaitaire.

  • Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

L’indemnité forfaitaire suit les mêmes régime fiscal et social que les indemnités qui sont octroyées par le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’irrégularité de la procédure de licenciement (article 80 duoedecies, 1, 1° modifié du Code général des impôts).

– Régime fiscal: l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant, ce qui la rend plus avantageuse que la transaction après licenciement, laquelle n’est exonérée que dans certaine limites et dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (222 192 € pour 2013).

– Régime social: la fraction des indemnités exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisation sociale, dans la limite du plafonnement de l’exclusion d’assiette (74 064 € en 2013). L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale (article L132-2, II,5° du code de sécurité sociale).

Par Bertrand FOLTZ - Avocat | Modifié le 10-09-2013 |

La loi dite "de sécurisation de l'emploi", du 14 juin 2013 a prévu, dans le cadre d'un litige portant sur un licenciement, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l'employeur, d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction d'un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.

Elle a modifié comme suit l'article L1235-1 du Code du Travail, qui est désormais ainsi rédigé :

"En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié."Cet accord, mettant fin au litige ne concernera donc que les contestations touchant au respect de la procédure et à la cause réelle et sérieuse du licenciement, peu importe qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Sont exclues :

-   les contestations portant sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sur la régularité de la procédure de grand licenciement collectif, qui relèvent du juge administratif ou

-   les contestations relatives aux autres contentieux spécifiques (comme le harcèlement moral, par exemple ).

Le décret n°2013-721 du 2 août 2013, crée un article D1235-21, applicable à compter du 8 août 2013, qui fixe le barème comme suit :

-   deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 2 ans,

-   quatre mois de salaire si l’ancienneté est comprise entre 2 ans et moins de 8 ans,

-   huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans,

-   dix mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans,

-   14 mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à 25 ans.

Toutefois, ce barème ne s’impose pas aux parties un accord peut toujours être trouvé en conciliation sur d’autres bases indemnitaires.

L’indemnité forfaitaire de conciliation inclut toutes les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail (irrégularité de la procédure suivie ; absence de caractère réel et sérieux des motifs); en revanche, elle n’inclut pas les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (par exemple l’indemnité de licenciement, de départ en retraite, de rupture conventionnelle); toutes les indemnités liées à l’exécution du contrat de travail (par exemple l’indemnité de non-concurrence), ainsi que les indemnités liées au licenciement pour inaptitude.

Rien n’interdit toutefois, dans le cadre de la conciliation, de conclure un accord global incluant l’indemnité forfaitaire de conciliation ainsi que d’autres indemnités sollicitées par le salarié, qu’il conviendra, en ce cas, de distinguer de l’indemnité forfaitaire.

L’indemnité forfaitaire suit les mêmes régime fiscal et social que les indemnités qui sont octroyées par le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’irrégularité de la procédure de licenciement (article 80 duoedecies, 1, 1° modifié du Code général des impôts).

- Régime fiscal: l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant, ce qui la rend plus avantageuse que la transaction après licenciement, laquelle n’est exonérée que dans certaine limites et dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (222 192  pour 2013).

- Régime social: la fraction des indemnités exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisation sociale, dans la limite du plafonnement de l’exclusion d’assiette (74 064  en 2013). L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale (article L132-2, II,5° du code de sécurité sociale).

Par Me Bertrand FOLTZ

Bonjour

je me permets de faire une remarque sur ce que vous indiquez au sujet de l'assiette CSG/RDS
''.........L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale......''
La question qui se pose est de savoir si la nouvelle indemnité est traitée COMME UNE INDEMNITE LEGALE, qui complète l'indemnité initiale, ou comme une indemnité transactionnelle.
Selon d'autres rédacteurs juristes qui ont commenté la disposition, l'indemnité est soumise à CSG/RDS au delà du montant CUMULE, sous réserve que la somme ne dépasse pas le seuil socile de 2 PASS.
Elle constistue en effet une indemnité légale et non pas transactionnelle.

Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise ( Cass. soc. 24 septembre 2014, n°13-24851)

 

AVANTAGE CONVENTIONNEL

 

Il n'est pas possible de remplacer un avantage conventionnel par un avantage différent.

 

Un employeur ne peut, par un engagement unilatéral, remplacer le paiement d'une indemnité conventionnelle de repas par des titres restaurants et une prime de panier. Ces avantages sont différents estime la Cour de Cassation.

 

Visite de reprise

 Par deux arrêts du 7 janvier 2015, la Cour de Cassation insiste sur la nécessité, pour le salarié qui sollicite directement le médecin du travail afin que soit organisée la visite de reprise, d'en avertir au préalable l'employeur. Si l'information ne parvient à ce dernier qu'au moment de la réalisation des examens médicaux correspondants, l'avis d'inaptitude lui sera en effet inopposable

 

Plusieurs employeurs ont saisi la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la reconnaissance par les juges d’un préjudice d’anxiété pour les travailleurs admis à la préretraite amiante.

Depuis un arrêt du 11 mai 2010 la cour de cassation a reconnu que des salariés qui avaient travaillé des années durant dans une atmosphère chargée d’amiante « se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à toutmoment d’une maladie » et leur avaient donc accordé une indemnisation spécifique au titre d’un préjudice d’anxiété.

La démarche des employeurs était guidée par des préoccupations financières car cette jurisprudence commence à leur coûter cher et dans le même temps ils contestaient aux conseils des prud’hommes le fait d’accorder de telles réparations.

La cour de cassation a estimé au regard des textes qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer les questions posées au Conseil constitutionnel et confirmé que l’indemnisation du préjudice d’anxiété est, à bon droit, accordée par le conseil desprud’hommes, cette juridiction indemnisant les travailleurs d’une faute commise par l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles et au cas particulier à une obligationcontractuelle de sécurité.

Dans une autre affaire la cour de cassation vient de confirmer que le salarié qui a travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante « se trouve, du fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers; que l’indemnisation accordée au titre d’un préjudice d’anxiétérépare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».

L’indemnité n’est pas liée à la déclaration de la maladie,et en tout état de cause « elle ne prive pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie ». Arrêt Cass. soc, 2 avril 2014, n° 691.

 

SANTE AU TRAVAIL

Plus besoin d'autorisation pour affecter des mineurs à des travaux dangereux

A partir du 2 mai 2015, les employeurs pourront affecter les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux sur simple déclaration à l'inspecteur du travail.

Un décret du 17 avril substitue, en effet, un régime déclaratif au régime d'autorisation jusqu'à présent applicable. En outre, un second décret daté du même jour assouplit les règles pour le travail en hauteur de ces jeunes mineurs.

 

Projet de loi santé : les députés votent l'interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Adopté en première lecture par les députés le 14 avril 2015, le projet de loi relatif à la santé intègre plusieurs dispositions intéressant la santé au travail.

La plus importante d'entre elles : l'interdiction de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, avec, en contrepartie, l'obligation pour les entreprises de mettre à disposition des salariés des espaces vapoteurs.

 

Accident de travail et tribunal du contentieux de l’incapacité.

La contestation d’une décision de la CPAM décidant d’une consolidation avec ou sans séquelles.

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, le médecin traitant délivre un certificat médical final en double exemplaire.

A la suite la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif.

La caisse primaire fixe la date de la fin de l’évolution de l’état de santé de l’assuré social et mentionne soit l’existence de séquelles (consolidation) soit leur absence (guérison).

En cas de consolidation, la caisse apprécie le degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserve des rechutes et révisions possibles.

Aux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Le taux d’IPP a un impact sur le taux de la cotisation accident de travail et donc sur le montant des charges sociales dont l’employeur doit s’acquitter.

Celui-ci peut donc avoir intérêt à le contester.

En ce qui concerne le salarié, le taux d’IPP va déterminer le versement d’un capital (si ce taux est inférieur à 10%) ou d’une rente (si ce taux est supérieur à 10 %), versée par la CPAM.

Le montant de l’indemnité en capital est forfaitaire selon le pourcentage d’incapacité.

Le montant de la rente est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois.

La rente est versée jusqu’à la fin de la vie de l’assuré chaque trimestre (taux compris entre 10 et 50 %) voire chaque mois (taux supérieur ou égal à 50 %).

L’asuré peut également bénéficier d’autres avantages (exonération du ticket modérateur, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, PCH, Prestation de Compensation du Handicap…).

L’assuré a parfois tout intérêt à contester ce taux, dans l’espoir d’obtenir une rente plutôt qu’un capital.

Il peut également contester une décision d’absence de séquelles.

La procédure aura lieu devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Le Tribunal est composé de trois membres, un président magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Il peut être saisi directement à la suite de la décision contestée de la CPAM, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité.

Les textes applicables sont ceux du Code de procédure civile et ceux du Code de la sécurité sociale.

La procédure est orale et les parties comparaissent en personne, ce qui signifie que l’assuré social peut se défendre lui-même ou se faire représenter.

Dans la mesure où la procédure est soumise au respect du principe du contradictoire, l’assuré ne sera pas seul entendu par le Tribunal.

En effet, la CPAM est partie au procès, et a vocation à être représentée à l’audience par l’un de ses agents expérimentés.

Il est donc largement recommandé de se faire assister par un Avocat, notamment afin d’éviter les écueils procéduraux.

Il appartient en effet au demandeur de transmettre ses pièces et argumentation préalablement à l’audience.

L’assuré doit donc préparer avec soin cette audience, que ce soit au niveau médical ou au niveau juridique.

Déroulement de l’audience :

Présentation par le requérant des faits et de la décision de la CPAM ayant entraîné la saisine du TCI.

Eventuellement (dans la très grande majorité des cas) : consultation médicale par un médecin consultant auprès du tribunal, l’examen médical pouvant se tenir sur place.

L’assuré victime peut se faire assister d’un médecin.

A l’issue de l’examen, le médecin consultant fait immédiatement son rapport oralement et en présence des parties.

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité apprécie concrètement la situation de l’intéressé, lequel peut faire valoir des éléments que le Tribunal recueille et qui sont susceptibles d’influer sur la solution du litige, notamment sur l’orientation professionnelle du requérant.

La décision du tribunal sera adressée au requérant par courrier recommandé avec accusé de réception, et il disposera d’un délai d’un mois pour éventuellement interjeter appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont le siège est situé à Amiens.

 

AVANTAGE CONVENTIONNEL

 Il n'est pas possible de remplacer un avantage conventionnel par un avantage différent.

 Un employeur ne peut, par un engagement unilatéral, remplacer le paiement d'une indemnité conventionnelle de repas par des titres restaurants et une prime de panier. Ces avantages sont différents estime la Cour de Cassation.

Travail



Licenciement et ruptures du contrat

La rupture conventionnelle est possible en cas d'aptitude avec réserves

La Cour de Cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée avec réserves, dès lors qu'aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l'employeur.

Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28052

 

L'adhésion au CSP n'empêche pas de contester les irrégularités de procédure

Par analogie avec la jurisprudence dégagée à propos de la convention de reclassement personnalisée, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 17 mars, que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Cass.soc., 17 mars 2015, n°13-26941

 

 

Rupture anticipée du CDD

Les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. D'autre part, la période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés payés.

Cass.soc., 6 mai 2015 n° 13-24261

 

Les députés adoptent l'action de groupe contre les discriminations.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives.

 

Les décisions de l'administration sur les PSE doivent être communiquées

Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.

 

Une demande d'explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 19 mai, la Cour de cassation confirme qu'une demande d'explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l'employeur et donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire.

Ces mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement ultérieur.

 

L'UMP et Emmanuel MACRON favorables ensemble à la "simplification" du Code du travail ou à sa destruction

Loi Macron

Le 7 mai aux alentours de minuit, la majorité a adopté un amendement de l'UMP visant à mettre en place une commission chargée de proposer dans un délai d'un an "un nouveau Code du travail simplifié" dont les principaux objectifs seront d'accroître les possibilités de dérogation aux dispositions du Code du travail par un accord collectif", de "simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail".

L'objet de cet amendement précise, sans gêne aucune de la part des auteurs, que cette commission soit notamment composée de "chefs d'entreprise"!

Appelé à se prononcer sur cet amendement n° 758 rectifié, Emmanuel MACRON, après l'expression de Mme DEROCHE, rapporteure UMP, a indiqué brièvement, lui d'habitude si prolixe, "même avis"!

Aussi le Gouvernement se retrouve-t-il sur le même objectif que la droite sénatoriale : nettoyer le Code du travail pour détruire au maximum les défenses législatives des salariés face au patronat et à l'actionnariat.

Un processus dangereux pour le monde du travail s'est ainsi enclenché en catimini au Sénat

 

L'indemnité pour violation du statut protecteur d'un DP limitée à 30 mois de salaire

Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de Cassation précise, pour la première fois, que l'indemnité due en cas de violation du statut protecteur d'un délégué du personnel est plafonnée à 30 mois de salaires, et ce malgré l'intervention de la loi du 2 août 2005, qui a porté à quatre ans la durée du mandat des représentants du personnel.

TRAVAIL TEMPORAIRE

Le contrat de mission doit être requalifié en CDI en l'absence de l'une des mentions légalement requises

Cass.soc., 11 mars 2015, n°12-27855

 

BULLETIN DE PAIE

Si le bulletin de paie ne mentionne pas la convention collective applicable, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

L'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. soc., 4 mars 2015, n°13-26312

Dès lors qu'est constaté un défaut d'information sur le dispositif conventionnel, le juge doit donc accorder des dommages-intérêts à tout salarié qui en fait la demande, sans que celui-ci ait à apporter la preuve du préjudice réellement subi.

 

L'indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août 2013 : elle est calculée selon l'ancienneté du salarié

Le principe

La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013 dans son article 21 de la loi modifie l'article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation.

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur, au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barême fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

Le montant

Le décret n°2013-721 du 2 août 2013 (JO du 7août) entré en vigueur ce jour, jeudi 8 août 2013, détermine, dans un nouvel article D1235-21 du Code du travail, le barême prévu par l'article L1235-1 :

- deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans
- quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans
- huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quize ans
- dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de vingt cinq ans
- quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans

Précisions

- ce barême ne s'impose pas aux parties ; un accord peut toujours être trouvé en conciliation sur d'autres bases indemnitaires
- l'indemnité forfaitaire de conciliation inclut toutes les indemnités relatives à la rupture du contrat de travail (irrégulatité de procédure suivie ; absence de caractère réel et sérieux des motifs) , en revanche elle n'inclut pas les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (par exemple l'indemnité de licenciement, de départ en retraite, de rupture conventionnelle), toutes les indemnités liées à l'exécution du contrat de travail(par exemple l'indemnité de non-concurrence), ainsi que les indemnités liées au licenciement pour inaptitude.

Rien n'interdit toutefois, dans le cadre de la conciliation, de conclure un accord global incluant l'indemnité forfaitaire de conciliation ainsi que d'autres indemnités sollicitées par le salarié, qu'il conviendra, en ce cas, de distinguer de l'indemnité forfaitaire.

L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités qui sont octroyées par le Conseil de prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de" la procédure de licenciement (article 20 duoedecies, 1, 1° modifié du Code général des impôts), ni indemnisation légale et non transactionnelle.

- Régime fiscal : l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sans limitation de montant, ce qui la rend plus avantageuse sue la transaction après licenciement, laquelle n'est exonérée que dans certaines limites et dans la limite de 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale en 2015 : 38 040 x 6 = 228 240 €

- Régime social : la fraction des indemnités exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisation sociale, dans la limite du plafonnement de l'exclusion d'assiette (38 040 x 2 = 76 080 € en 2015)

L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pou rla fraction assujettie ) cotisations de sécurité sociale (article L132-2, II,5° du code de sécurité sociale).

 

Le salarié n'a pas à agir en nullité pour obtenir un complément d'indemnité

Si le salarié a obtenu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, il peur réclamer le complément correspondant, en exécution de l'article L.1237-13 du Code du Travail, sans être tenu de demander, dans le même temps, l'annulation de la rupture ou de démontrer l'existence d'un vice du consentement.

Telle est la précision, inédite, apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014.

 

S'approprier des documents professionnels pour assurer sa défense dans une future instance prud'homale n'est pas un délit.

Dès lors qu'informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, le salarié avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ordonnant un non-lieu. (Cass crim 25 novembre 2014 n° 13-84414)

 

Visite de reprise

Par deux arrêts du 7 janvier 2015, la Cour de Cassation insiste sur la nécessité, pour le salarié qui sollicite directement le médecin du travail afin que soit organisée la visite de reprise, d'en avertir au préalable l'employeur. Si l'information ne parvient à ce dernier qu'au moment de la réalisation des examens médicaux correspondants, l'avis d'inaptitude lui sera en effet inopposable

 

Agent public

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-21581

Un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sauf dispositions législatives contraires et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.

 

Délai de prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la 2ème chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie prut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.

Dans son pourvoi, le demandeur reprochait à l'arrêt de la cour d'appel de ne pas retenir, comme point de départ de la prescription biennale, la date du dépôt d'un rapport d'expertise. "Le texte de loi renvoie uniquement à un certificat médical" indiquait la cour d'appel qui jugeait la demande. Son raisonnement est validé par la 2ème chambre civile.

Civ.2e, 23 janvier 2014, n°12-35327

 

 

TEMPS DE TRAVAIL

Preuve de la prise des congés payés : revirement en matière de congés payés
(Cass Soc. 13 juin 2012 n°11-10.929).

La Cour de Cassation estime que, si un salarié n'a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l'employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages et intérêts.
Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de Cassation fait peser la charge de la preuve sur les épaules de l'employeur.
L'arrêt étant rendu au visa des articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D.3141-6 du code du travail, il faut, par conséquent, en déduire qu'il devra notamment démontrer qu'il a fixé l'ordre de départ des congés payés conformément aux règles conventionnelles et légales auxquelles il est soumis et qu'il a porté à la connaissance des salariés la période de ces congés au moins deux mois avant son ouverture tout en indiquant par affichage dans les locaux ainsi qu'individuellement l'ordre de départ des salariés.


DISCRIMINATION

Communication forcée des documents relatifs aux autres salariés.
Le salarié suspectant l'existence d'une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d'obliger l'employeur à communiquer aux autres salariés de l'entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi obtenir les éléments de faits nécessaires à l'introduction d'un recours pour discrimination.
(Soc.19 décembre 2012 n°10-20.526).


ATTENTION

Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission.
(CA Reims, soc., 9 janvier 2013, n°11/02913 : Jurisdata n°2013-00298)
Selon la cour, la rupture conventionnelle a pour seul effet de mettre fin aux relations des parties pour la date qu'elles ont librement fixée. Le salarié doit poursuivre son travail au profit de son employeur en contrepartie d'une rémunération, que la convention soit homologuée ou non par l'autorité administrative


ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable : la victime peut obtenir réparation du déficit fonctionnel temporaire.
Après une précédente décision du 30 juin 2011 (n°10-19475) par trois arrêts du 4 avril, la Cour de Cassation précise que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peur obtenir à ce titre la réparation de préjudices (déficit fonctionnel temporaire, préjudice sexuel...) dans la mesure où ces dommages ne sont pas déjà couverts par la législation professionnelle.
Mais surtout, les organismes de sécurité sociale devront faire l'avance des sommes ainsi allouées.


ARRET MALADIE ET CONGES PAYES

Pour la CJUE (Cour de Justice Européenne) un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés.
Pour la CJUE, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une in incapacité de travail.
Cette position de la CJUE va à l'encontre de la position de la Cour de cassation qui considère que la maladie en cours de congé ne suspend pas ce dernier et que l'employeur n'est pas tenu d'accorder ultérieurement au salarié un reliquat de congé.
(CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).

RUPTURE ANTICIPEE DU CDD EN CAS D'INAPTITUDE

Dorénavant, l'inaptitude du salarié en CDD, qu'elle soit d'origine professionnelle u non, devient une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD (art.49). Le régime de la rupture pour inaptitude du CDD est ainsi aligné sur celui du CDI.
(Loi°2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai).

Cumul d'indemnités pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de prévention

Par arrêt rendu le 6 juin 2012, (Cass.soc. 6 juin 2012 n° 10-27.694 RATP c/ M.P).

La Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'un cumul entre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention d'un tel harcèlement (condition : les manquements doivent entraîner des préjudices différents).

L'existence d'un différend n'empêche pas la conclusion d'une rupture conventionnelle

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, sauf vice du consentement, salarié et employeur peuvent passer par la voie de la rupture conventionnelle même lorsqu'un litige les oppose. Peu importe que l'employeur en soit l'initiateur.

La Cour de cassation a jugé pour la première fois dans un arrêt du 23 mai 2013 que « si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ».

En d'autres termes, dès lors que le consentement d'une ou des parties n'est pas vicié, une rupture conventionnelle peut être signée même en présence d'un litige ou d'un différend.

C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2014.

Dans cette affaire, un salarié demandait la requalification de la rupture conventionnelle signée avec son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait un différend entre eux au moment de sa conclusion.

Concrètement,

- l'employeur lui avait infligé deux avertissements en raison de la mauvaise qualité de son travail, six mois et trois mois avant l'établissement de la convention de rupture ;

- après une première tentative de rupture conventionnelle qui avait échoué en raison du refus d'homologation délivré par l'administration, l'employeur avait formulé de nouveaux reproches à son encontre sur l'exécution des tâches qui lui étaient confiées ;

- puis l'employeur l'avait convoqué à deux entretiens, le premier pour évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle, le second pour définir les termes de la convention de rupture.

La cour d'appel de Versailles, qui avait rendu sa décision avant l'arrêt de principe susvisé du 23 mai 2013, avait estimé que ces différents éléments, et notamment le fait que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, caractérisaient l'existence d'un différend de nature à rendre nulle la convention de rupture conventionnelle.

Mais pour la Cour de cassation, l'existence de ce différend n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. Les Hauts Magistrats réaffirment ainsi le principe dégagé dans l'arrêt du 23 mai 2013.

Peu importe donc, à leurs yeux, que l'employeur ait été à l'initiative de la rupture, dès lors qu'aucun vice du consentement, tel que la contrainte, n'a été établi.

Dans l'arrêt du 23 mai 2013, la Cour avait au contraire considéré que la convention de rupture était nulle, mais non en raison de l'existence d'un litige entre les parties. Le consentement de la salariée avait en l'occurrence été vicié. Son employeur l'avait en effet menacée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23-942

L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte limité aux sommes qui y sont mentionnées

La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont précisément mentionnées, même si le document est par ailleurs rédigé en des termes généraux.

Selon l'article L. 1234-20 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, "le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

Pour mémoire, entre 2002 et 2008, le reçu pour solde de tout compte n'avait plus que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figuraient. Il n'avait donc aucun effet libératoire pour l'employeur. Simple document écrit, il attestait seulement du paiement par l'employeur des sommes qui y figuraient. Mais il ne le protégeait nullement d'une action en paiement d'autres sommes de la part du salarié.

Ce document a été "réhabilité" par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, puis par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Depuis, ce document  a retrouvé son effet libératoire. Le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Au-delà, il ne peut plus le contester.

Mais pour cela, le reçu ne doit pas être rédigé en termes trop généraux. Si tel est le cas, la Cour de cassation pourra considérer, comme elle le faisait avant 2002, qu'un tel document ne peut pas valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et que le reçu qui se contente de viser une somme globale ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure.

Un arrêt du 18 décembre 2013 nous livre une illustration parfaite du risque encouru par les employeurs ne respectant pas ces principes jurisprudentiels.

Dans cette affaire, une salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte dans lequel elle reconnaissait avoir perçu une somme de 1645,47 € correspondant au paiement de 12 heures pour recherche d'emploi prises pendant le préavis, de 20 heures travaillées, d'une indemnité "IGPM" et d'une indemnité compensatrice de congés payés, toutes ces sommes étant bien détaillées et distinguées les unes des autres.
Mais le reçu comportait également la formule suivante : « Cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement, tout compte entre la pharmacie (.) et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé. »

Neuf mois plus tard, soit bien après l'expiration du délai de dénonciation de 6 mois, la salariée demande en justice la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture et notamment des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.

Elle obtient gain de cause.

La Cour de cassation confirme en effet sa jurisprudence antérieure à 2002 : il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

La clause générale insérée dans le reçu étant sans effet et les sommes réclamées par la salariée étant différentes de celles mentionnées sur ce reçu, les demandes de l'intéressée sont recevables.

Cass. soc , 18 déc 2013, n° 12-24.985

Droit de la famille

Condamnation du site «Divorce-discount.com» :
L'activité du site "divorce-discount.com" est préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire.


 

Caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé des époux

 Les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage qui engagent l'autre solidairement en application de l'article 220 du code civil

 

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement

En présence d'un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l'acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

Civ. 1ère, 19 mars 2014, n° 13-14989

 

Le site "Divorce discount" condamné en appel

Droit de la famille

Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d'appel d'Aix en Provence confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé du 24 décembre 2013 (TGI Aix en Provence, 24 déc. 2013, n° 13/01542) qui avait condamné la société JMB Divorce discount.

Selon la cour : "il apparaît à l'évidence que la SAS JMB contrevient aux dispositions de l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 qui prévoit que "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui.

S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

La cour d'appel confirme la condamnation en se fondant sur les éléments suivants :

- la société traite pour le client toutes les étapes de la procédure jusqu'à l'audience, elle perçoit une rétribution, donnant ainsi des consultations de manière habituelle et rémunérée sans disposer de la compétence ni du titre, lui permettant de le faire.

- la requête en divorce ainsi que les conventions et l'acte d'acquiescement ne sont pas rédigés par "l'avocat partenaire" mais par la société qui les lui transmet afin qu'il y appose son tampon et sa signature en échange d'honoraires d'un montant de 135 €, comprenant l'obtention d'une date de rendez-vous auprès du juge aux affaires familiales et la présence à l'audience.

- "l'avocat partenaire" ne rencontre pas les clients de la SAS avant l'audience, il ne leur prodigue aucun conseil, le client ne connaît pas son nom avant la convocation à l'audience et ne doit pas entrer en contact avec lui "sous peine d'annulation de la procédure", il reçoit directement de la société l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial des époux.

 

Le divorce par requête conjointe

 

La procédure de divorce par requête conjointe permet, en théorie, de divorcer rapidement, selon des modalités négociées au préalable entre les époux.

Cela suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences, non seulement entre eux, mais aussi sur les conséquences qu’elle peut avoir sur les enfants.

L’avocat des époux rédige, dans l’intérêt des deux époux, une convention sur la base des éléments fournis par les époux concernant les détails et l’organisation de la vie après le divorce.

Peuvent ainsi être envisagées et réglées d’un commun accord entre les époux les questions relatives à  l’attribution de logement, au nom de l’épouse, au versement d’une prestation compensatoire, à la résidence des enfants, aux droits de visite…

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera toutefois si les mesures prévues sont équitables et justifiées avant de valider cette convention.

L’aide d’un Avocat pourra donc s’avérer essentielle.

1. Les avantages d’un divorce sur requête conjointe

La rapidité de la procédure : une fois la convention rédigée et signée, la demande en divorce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance, puis il faudra alors attendre qu’une date d’audience soit fixée.

Cette date est rapidement fixée, le plus souvent dans les trois mois auprès du TGI de VALENCE.

Aucune tentative de conciliation n’est initiée contrairement aux autres procédures de divorce puisque les époux sont déjà d’accord.

Le divorce entre les époux est prononcé à la fin de cette audience unique.

Le coût de la procédure : les frais de justice sont d’autant diminués que la procédure sera simple et rapide

Les époux choisissent en outre un avocat pour deux, ce qui réduit bien sûr les frais.

Le choix dans la procédure : ce sont les époux, assistés et conseillés par l’Avocat, qui organisent les conséquences de leur vie après le divorce.

Ainsi, à titre d’exemple, les époux décideront eux-mêmes comment liquider leur régime matrimonial ou bien conviendront du montant et de la forme de la prestation compensatoire qui sera versée.

Les époux gardent ainsi la maîtrise des effets de leur séparation.

La simplicité : aucune durée minimale de mariage n’est exigée et les époux n’ont pas à faire connaître les raisons qui les ont amenés à divorcer.

Cette procédure apparaît moins traumatisante qu’un autre type de divorce puisqu’il encourage les bonnes relations entre les futurs divorcés et permet d’atténuer le choc surtout lorsque des conséquences sur des enfants sont à prévoir.

Contrairement aux autres procédures de divorce, il n’implique que les époux et non des tiers qui pourraient attester en faveur de l’un ou l’autre.

2. Les limites d’un divorce sur requête conjointe

Une difficulté relative de revenir sur ses décisions : la convention de divorce homologuée par le Juge et qui fait office de jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.

Ainsi, même si la procédure est rapide et si les époux ont hâte de mettre fin à leur mariage et d’officialiser leur rupture, il est utile de bien écouter les conseils avisés d’un avocat et d’être sûr d’être d’accord sur tous les points de la convention.

La liquidation du régime matrimonial doit intervenir en amont du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au Tribunal : l’existence d’un patrimoine immobilier entre les époux nécessite des formalités de liquidation de leur régime matrimonial avant de soumettre la requête au Juge. (par exemple, si l’un des époux souhaite racheter la part de l’autre du bien, ce rachat devra être établi par acte notarié ; de même, il est préférable que la vente à un tiers acquéreur soit faite avant le divorce…)

Ainsi, ces exigences pourraient allonger la durée de la procédure si les époux ne se mettent pas d’accord rapidement

Enfin, le Juge a toujours la possibilité de refuser d’homologuer la convention de divorce s’il constate que la convention n’a pas été rédigée en tenant suffisamment compte des intérêts des enfants ou d’un des époux.

L’Avocat a donc un rôle essentiel à jouer à ce sujet.

 

Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

Le président du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J, exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire.

Le juge aixois met clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi «l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (…) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé ».

Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer «ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (…) », et que «la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

TGI Aix-en-Provence, ord. réf., n° 13/01542, 24 déc. 2014

 

Indemnité d'occupation

 L'indemnité due en application de l'article 815-9 alinéa du code civil, qui met sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective.

 En l'espèce procédure en divorce, dans laquelle le mari, bénéficiaire pendant la procédure de la jouissance de l'immeuble commun, avait fait valoir, qu'il avait bénéficié d'un logement de fonction pendant deux ans. La Cour d'Appel avait débouté l'épouse de sa demande, ce qui a été censuré par la Cour de Cassation, au motif qu'il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l'indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.

 Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015 n°13-28069

Droit de la consommation



Nullité du contrat d'assurance : rétroactivité limitée jusqu'au jour de la fausse déclaration

Si le contrat d'assurances est annulé pour mauvaise foi lors d'une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu'au jour de la fausse déclaration

 

Obligation d’indiquer le « taux de période » dans un crédit immobilier

Aux termes de l’article L 312-8 3° du Code de la consommation, l’offre de prêt immobilier indique le taux effectif global (TEG).

L’article R 313-1 II précise que le TEG est un taux annuel proportionnel au taux de période.

Le taux de période et la durée de la période doivent donc être communiqués par écrit à l’emprunteur par l’établissement bancaire.

La banque qui ne respecte pas l’une des obligations prévues à l’article L 312-8 pourra être déchue du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (L 312-33).

Le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.  (TGI Montpellier, 2ème chambre – section A, 2 septembre 2013, n° 12/04446),

En l’espèce, l’emprunteur avait assigné sa banque au motif que le calcul du TEG de son crédit était erroné et que ni le taux de période ni la durée de la période n’étaient mentionnés dans l’offre de prêt.

La juridiction a relevé que l’offre de prêt litigieuse ne précisait pas le taux de période de telle sorte que la banque pouvait, en tout état de cause, être déchue du droit aux intérêts.

Dès lors, il a été appliqué le taux légal à compter de l’origine du prêt et la banque a été condamnée à payer à son client la somme de 35.000 euros au titre des intérêts trop versés.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la détermination du nom de l'enfant fondée sur la transmission du nom du père se fait uniquement sur la base d'une discrimination fondée sur le sexe des parents, en contradiction avec le principe de non-discrimination.

Un couple Italien avait demandé l'inscription de sa fille au registre de l'état civil sous le nom de famille de sa mère. Cette demande a été rejetée et l'enfant inscrite sous le nom de famille de son père sous prétexte que cette règle correspondait à un principe enraciné dans la conscience sociale et dans l'histoire italienne.

La Cour constitutionnelle italienne estima qu'il revenait au législateur de se prononcer en la matière.

La CEDH a estimé que dans cette affaire, la détermination du nom de l'enfant s'est faite uniquement sur la base d'une discrimination fondée sur le sexe des parents, la règle en cause voulant, en effet, que le nom attribué soit - sans exception - celui du père, quelle que soit la volonté des époux.

La Cour conclut que la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes peut être nécessaire en pratique et n'est pas forcément en contradiction avec la Convention, mais l’impossibilité d'y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes.

En conséquence, il y a bien eu violation de l'article 14 (principe de non-discrimination)combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme.

(source : actualités du droit Lamy Elodie Pouliquen). CEDH, 7 janv. 2014, aff. 77/07, Cusan et Fazzo c/ Italie

 

DELAIS DE PAIEMENT DU LOCATAIRE

Délais de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

 L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi de 2014. (Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 15002P)

 

CONSOMMATION - CONTRAT

En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance. (Com. 10 févr. 2015)

En principe l’acheteur reconnaît par le procès-verbal de réception que le bien est conforme à celui qu’il a commandé, ce qui permet au vendeur de prouver l’accomplissement de son obligation de délivrance.

À la différence des vices cachés, l’action pour défaut de conformité porte sur les défauts apparents de la chose lors de la réception.

L’acquéreur qui estime la chose non conforme doit manifester des réserves ou refuser la marchandise.

La question en l’espèce se posait d’une machine de tournage fraisage haute technologie qui n’avait pas permis à la société acquéreuse de fabriquer les pièces d’une précision conforme à celle à laquelle la société venderesse s’était engagée.

La chambre commerciale estime que la conformité de la chose aux stipulations contractuelles ne peut s’apprécier par la seule mise en route de la machine.

Il est nécessaire que la mise au point de la machine soit effective ; or, en l’espèce, cela avait été prévu par le contrat, mais n’avait jamais eu lieu.

La Cour ajoute que, s’agissant de matériels très sophistiqués, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance.

Dès lors ce n’était pas un problème de vice caché mais véritablement celui d’une délivrance de la chose puisque la société venderesse n’avait pas été mise en mesure d’utiliser la machine conformément à ce qui avait été prévu par les parties.

La résolution de la vente entraîne l’obligation de restituer pour le vendeur le prix perçu.

Qu’il s’agisse de l’action pour vice caché ou de défaut de conformité, la Cour de cassation considère que le vendeur n’a droit à aucune indemnité due à l’utilisation du bien ou à l’occupation d’un immeuble.

 

DROIT BANCAIRE - CAUTIONNEMENT

 

L'article L341-2 du Code de la Consommation prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique en faveur d'un créancier professionnel doit faire précéder d'une mention manuscrite bien précise, définie par ce même article, et uniquement de celle-ci :

"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

La Cour de Cassation a précisé que tout professionnel (et non simplement des établissements de crédit), par opposition au consommateur, doit être considéré comme « créancier professionnel ».

 

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

CHARGE DE LA PREUVE DU DEFAUT DU PRODUIT


La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime. (Civ. 1re, 4 févr. 2015)

Aux termes de l’article 1384-1 du code civil, le producteur est responsable des dommages causés par le défaut de son produit.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit (C. civ., art. 1386-11) : aucune faute du producteur n’est requise.

La victime est toutefois tenue de prouver l’existence d’un préjudice, d’un défaut du produit et d’un lien de causalité (C. civ., art. 1386-9).

Cette exigence est clairement rappelée par la première chambre civile le 4 février 2015.

Il ne revient pas, en effet, au producteur de prouver l’absence de défaut de son produit mais à la victime de rapporter la preuve de sa défectuosité.

Le producteur ne répond pas de tous les dommages dans lesquels son produit a joué un rôle causal.

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l’article 1386-4 du code civil.

 

DEFECTUOSITE DU PRODUIT RESULTANT DE SA PRESENTATION ET ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.(Civ 1re, 4 févr. 2015)

 L’article 1386-1 du code civil, prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit

Aux termes de l’article 1386-4, « un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Comme en droit commun, lorsqu’une faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage, le producteur est en effet au moins en partie exonéré de sa responsabilité (C. civ., art. 1386-13).

Une telle faute n’est toutefois quasiment jamais retenue.

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Editorial du Président Pascal Eydoux | 24 avril 2015

L’amertume et les regrets n’y changeront rien. Notre démocratie s’apprête à vivre un nouveau renoncement.

Chaque avocat doit s’en inquiéter. Chaque avocat doit refuser qu’il en soit ainsi. Chaque avocat doit dénoncer ce qui survient.
Pour terribles que furent les épreuves du mois de janvier dans notre pays, à la mesure de celles qui surviennent ailleurs dans le monde chaque jour, la réaction frénétique de nos parlementaires et du gouvernement, qui la suscite et la provoque, constitue, au-delà du vocable bien commode de « patriot act » que personne ne veut assumer, une réponse au mieux anormale et au pire destructrice des fondements de la liberté !
La profession d’avocat et avec elle les professions que le secret doit protéger des ingérences, subit désormais une atteinte la plus grave à son état et aux principes qui déterminent notre vocation commune et la raison même de nos relations avec nos clients.
Alors même qu’aucun juge d’instruction ne peut infliger à un avocat une intrusion, sous quelque prétexte que ce soit, sous forme de géolocalisation, sonorisation, captation d’images et de données informatiques, dans son cabinet, son domicile ou son véhicule, les services de renseignements seront habilités à y procéder.
Alors même que cette protection indispensable du secret qui nous est imposé par le Code pénal et constitue une obligation et non un privilège, est ainsi violée, le dispositif concerne même les enquêtes relatives à la délinquance organisée sans qu’il soit fait référence au terrorisme ou à la sûreté de l’Etat.
L’exception devient ainsi la norme – La liberté se brise sur le dogme sécuritaire auquel la nature humaine résiste chaque jour.
Avocats des victimes autant que des mis en cause, nous sommes considérés ainsi comme des assistants complices des plus mauvais projets des criminels.
Aucune régulation que le texte imagine dans le cadre de la CNCTR dont l’intégrité des membres ne peut être évidemment en question, ne validera l’atteinte insupportable au droit des citoyens d’être défendus par des avocats libres.
Aucune théorie sur la proportionnalité des atteintes à la liberté de défendre avec l’épreuve des victimes du terrorisme ne justifiera l’abandon des valeurs de notre vocation.
Il nous appartient de rappeler à tous nos concitoyens que leur liberté est en cause alors qu’une loi consolatrice de leurs craintes ne sera jamais à la mesure de la protection qu’ils attendent.

La liberté est comme la vie. Elle est sans prix.

Pascal EYDOUX
Président

 

Pour plus d'informations :
• Motion du Conseil national des barreaux "projet de loi relatif au renseignement" - Actualité CNB du 13 avril 2015
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DROIT CIVIL

Cour d'appel Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2014/181

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation pour celle-ci de les restituer.

La preuve d'un prêt, dont la charge incombe au seul prêteur, impose que soit démontrés à la fois la remise et l'encaissement des fonds et le fait qu'ils l'ont été à charge de remboursement de la part de l'emprunteur.

L'article 1341 du Code Civil exige la production d'un écrit, en matière d'actes juridiques, lorsque l'objet du litige dépasse 1 500 euros.

 

Le droit pénal au secours de l'environnement

Dans un rapport remis à la garde des Sceaux le 11 février dernier, une équipe de juristes internationaux établit un diagnostic des lacunes du droit pénal national et international pour lutter contre la criminalité environnementale.

Il propose des remèdes propres à juguler cette nouvelle forme de criminalité en plein essor.

Pour les auteurs de ce rapport, une rationalisation du système pénal de protection de l'environnement s'impose.

A l'échelle interne, une simplification du droit pénal de l'environnement et à l'échelle internationale, une internationalisation de la protection pénale de l'environnement

DROIT ET ENVIRONNEMENT

La protection juridique devrait progresser ainsi que l'indemnisation des victimes.

Il est annoncé en effet une modification importante du code civil, des grandes dispositions fondant la responsabilité civile qui seraient complétées pour appréhender les dommages à l'environnement.

PROPOSITION DE LOI

(déposée au Sénat le 23 mai 2012).
Au livre III du code civil, après l'article 1382, il est inséré un article 1382-1 ainsi rédigé:

«Art. 1382-1 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
«La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature.»

Loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel

1) Les avancées des lois nouvelles code pénal et code du travail

- le harcèlement pur sans intention de relations sexuelles est poursuivi
- un acte isolé dans le but d'avoir des relations sexuelles est poursuivi
- les sanctions sont plus élevées:

avant : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
après : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


- des circonstances aggravantes entraînent une augmentation de la peine trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

* lorsque les faits sont commis par le supérieur hiérarchique ( "personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions").
* lorsque la victime est en situation précaire d'un point de vue économique ou social, de façon apparente ou connue de l'auteur ( très inovateur).


- les mesures discriminatoires prises à l'encontre

de la victime
des témoins

sont désormais sanctionnés pénalement par trois ans de prison et 45 000 € d'amende.(et le Tribunal peut ordonner l'affichage et la publication de la décision dans les lieux et dans des journaux qu'il désigne).

Auparavant elles pouvaient simplement être annulées et le salarié victime pouvait simplement demander des dommages-intérêts, dispositions qui persistent toujours bien sûr.

Le texte de loi doit être affiché dans l'entreprise.

Ceci se conjugue avec l'obligation de sécurité de résultat (née du problème amiante) imposée désormais à l'employeur qui doit faire en sorte qu'il n'existe pas de harcèlement sexuel dans son entreprise.


2) Le tribunal pénal (le tribunal correctionnel) applique le code pénal et prononce

- des peines d'emprisonnement et des amendes pour l'État.

- des dommages et intérêts pour la victime.

Le Conseil de Prud'hommes applique le code du travail et prononce

- des annulations de ses décisions (exemple en cas de licenciement fondé sur une dénonciation par une salariée de harcèlement sexuel non prouvé).

- des dommages-intérêts pour le salarié.

 

 

Harcèlement moral

Indemnisation complémentaire et distincte pour manquement à l'obligation de prévention


Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation confirme qu'indépendamment de l'obligation pour l'employeur d'indemniser le préjudice lié au harcèlement effectivement subi, le salarié peut aussi réclamer des dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention (Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-17729)

Procédure



Accident de travail et tribunal du contentieux de l’incapacité.

 La contestation d’une décision de la CPAM décidant d’une consolidation avec ou sans séquelles.

 A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, le médecin traitant délivre un certificat médical final en double exemplaire.

 A la suite la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif.

La caisse primaire fixe la date de la fin de l’évolution de l’état de santé de l’assuré social et mentionne soit l’existence de séquelles (consolidation) soit leur absence (guérison).

 En cas de consolidation, la caisse apprécie le degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserve des rechutes et révisions possibles.

 Aux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

 Le taux d’IPP a un impact sur le taux de la cotisation accident de travail et donc sur le montant des charges sociales dont l’employeur doit s’acquitter.

 Celui-ci peut donc avoir intérêt à le contester.

 En ce qui concerne le salarié, le taux d’IPP va déterminer le versement d’un capital (si ce taux est inférieur à 10%) ou d’une rente (si ce taux est supérieur à 10 %), versée par la CPAM.

 Le montant de l’indemnité en capital est forfaitaire selon le pourcentage d’incapacité.

 Le montant de la rente est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois.

 La rente est versée jusqu’à la fin de la vie de l’assuré chaque trimestre (taux compris entre 10 et 50 %) voire chaque mois (taux supérieur ou égal à 50 %).

 L’assuré peut également bénéficier d’autres avantages (exonération du ticket modérateur, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, PCH, Prestation de Compensation du Handicap…).

 L’assuré a parfois tout intérêt à contester ce taux, dans l’espoir d’obtenir une rente plutôt qu’un capital.

 Il peut également contester une décision d’absence de séquelles.

 La procédure aura lieu devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

 Le Tribunal est composé de trois membres, un président magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

 Il peut être saisi directement à la suite de la décision contestée de la CPAM, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité.

 Les textes applicables sont ceux du Code de procédure civile et ceux du Code de la sécurité sociale.

 La procédure est orale et les parties comparaissent en personne, ce qui signifie que l’assuré social peut se défendre lui-même ou se faire représenter.

Dans la mesure où la procédure est soumise au respect du principe du contradictoire, l’assuré ne sera pas seul entendu par le Tribunal.

 En effet, la CPAM est partie au procès, et a vocation à être représentée à l’audience par l’un de ses agents expérimentés.

 Il est donc largement recommandé de se faire assister par un Avocat, notamment afin d’éviter les écueils procéduraux.

 Il appartient en effet au demandeur de transmettre ses pièces et argumentation préalablement à l’audience.

 L’assuré doit donc préparer avec soin cette audience, que ce soit au niveau médical ou au niveau juridique.

 Déroulement de l’audience :

 Présentation par le requérant des faits et de la décision de la CPAM ayant entraîné la saisine du TCI.

Eventuellement (dans la très grande majorité des cas) : consultation médicale par un médecin consultant auprès du tribunal, l’examen médical pouvant se tenir sur place.

 L’assuré victime peut se faire assister d’un médecin.

 A l’issue de l’examen, le médecin consultant fait immédiatement son rapport oralement et en présence des parties.

 Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité apprécie concrètement la situation de l’intéressé, lequel peut faire valoir des éléments que le Tribunal recueille et qui sont susceptibles d’influer sur la solution du litige, notamment sur l’orientation professionnelle du requérant.

La décision du tribunal sera adressée au requérant par courrier recommandé avec accusé de réception, et il disposera d’un délai d’un mois pour éventuellement interjeter appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont le siège est situé à Amiens

Pénal



Vous pouvez déposer plainte par internet depuis le 4 mars 2013:

http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Famille



Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes


Interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents

Le 13 février 2014, la cour d'appel de Paris précise qu'il y a lieu de maintenir l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français, sans l'autorisation de ses deux parents en raison du caractère conflictuel de la relation parentale.

CA Paris, 13 février 2014, n° 12/19957

Pour fixer les pensions alimentaires, le Juge doit tenir compte des revenus du concubin (Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mai 2014, n° 13-12602)

Condamnation du site « Divorce-discount.com »

Le président du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J, exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire.

Le juge aixois met clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi «l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (…) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé ».

Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer «ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (…) », et que «la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

TGI Aix-en-Provence, ord. réf., n° 13/01542, 24 déc. 201

 

VIOLENCES CONJUGALES

Plusieurs possibilités d'actions pour la victime :

-           SUR LE PLAN CIVIL

Cela dépend  du degré de violence et de la situation juridique de la victime (mariée ou en concubinage) car toutes les actions possibles n'assurent pas la même protection.

 

  • SI LA VICTIME EST MARIEE:

 

- Divorce pour faute : à condition de réunir des preuves suffisantes (attestations, des certificats médicaux, des dépôts de plainte etc..)

Attention : si preuves insuffisantes : le JAF refusera de prononcer le divorce et les époux resteront mariés

- Toute autre type de divorce (pas forcément un consentement mutuel/ mais un divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou si séparation depuis + 2 ans, divorce pour altération définitive du lien conjugal)

= Désir d'en finir avec cette situation au plus vite, de tourner la page et de se reconstruire et pas forcément le souhait de faire état de ce qu'elles ont subi.

Ou

= Victimes qui n'ont jamais fait constater leur blessures/ pas de dépôt de plainte, très peu d'attestation etc…

Par contre, une constante pour tous les types de divorce contentieux:

  • pour divorce pour faute
  • pour acceptation de la rupture du mariage
  • pour altération définitive du lien conjugal

= possibilité de solliciter de faire une requête aux fins de mesures urgentes (art.257 du Code civil)

Déposée devant le JAF en même temps que la requête en divorce

- Permet à l'époux (se) qui a peur de la réaction violente de son mari (épouse) lorsqu'il (elle) recevra la requête en divorce (risque certain de subir des violences physiques/ verbales)….. d'être autorisé à résider séparément  :donc être autorisée à quitter le domicile conjugal ou être autorisée à résider au DC avec départ du mari.

Par contre: A ce stade : le JAF ne statue pas sur :

- une pension alimentaire pour le conjoint au titre de la contribution aux charges du mariage.

- une pension alimentaire pour les enfants (le conjoint autorisé à quitter le DC ou à rester seul du DC peut cependant emmener les enfants)

Ces mesures seront ordonnées dans le cadre du divorce à l'audience de tentative de conciliation (1ère audience : mesures provisoires)

Délais : environ 1 semaine à Valence – Audience tentative de  conciliation : env.1 mois après.

 

  • SI LA VICTIME MARIEE/EN CONCUBINAGE/PACSEE OU VICTIME DE VIOLENCES PAR SON ANCIEN CONJOINT/CONCUBIN/PACSE

Ordonnance de protection (issue de la loi du 9 juillet 2010) art. 515-11 du Code civil.

- Déposée devant le JAF

- Indépendante d'une procédure de divorce ou séparation de corps

- Par contre, les mesures ordonnées ont une durée de 4 mois et deviennent caduques si dans ce délai il n'a pas eu de requête en divorce ou séparation de corps. Dans cas, elles sont prolongées jusqu'à l'audience.

Mesures :

- Interdiction d'entrer en relation / contact avec la victime

- Interdiction de porter une arme

- Statue sur :

Concernant les enfants :

-l'autorité parentale sur les enfants

- la résidence

- la pension alimentaire

- les droits de visite et d'hébergement

Concernant le couple :

-contribution aux charges du mariage (époux) ou aide matérielle (concubins)

-possibilité d'être admis au titre de l'AJ provisoire

-important : bien souvent, femmes seules aux revenus précaires : font une demande de prise en charge au titre de l'AJ mais délai  pour qu'elles rassemblent les pièces nécessaires + un délai env.1 mois pour avoir un réponse du BAJ = pas bien compatible avec l'urgence qui caractérise ces situations.

-permet à la victime d'avoir le temps de réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier d'AJ et de déposer le dossier. Si elle obtient l'AJ, l'audience sera prise en charge au titre de l'AJ

-Délai d'audiencement: environ 1 mois (là encore : problème car en principe : urgence)

 

-          SUR LE PLAN PENAL

Déposer plainte et pas seulement une main courante (commissariat de police/ gendarmerie ou courrier LR/AR au Procureur de la république) en ayant au préalable été voir un médecin : certificat médical de constatation des blessures + ITT.

-  Si le Procureur de la république décide de poursuivre l'auteur des violences, se constituer partie civile à l'audience et solliciter des dommages et intérêts et se faire assister d'un Avocat qui connaît le montant des indemnisations qui sont dues.

…mais indemnisation des victimes relativement faibles.

-  Le fait que les violences soient commises par le conjoint, le concubin, le pacsé ou l'ancien conjoint, concubin, pacsé est une circonstance aggravante (article 222-12 et 222-13 du Code pénal).

De ce fait,

- Les violences sans ITT ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours sont des délits et relèvent du Tribunal Correctionnel. Peine encourue : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende(au lieu d'une contravention de 5ème classe relevant du Tribunal de police et punie d'une peine d'amende)

- Les violences avec ITT supérieures à 8 jours sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. (au lieu de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende)

 

Il existe toujours l'art. 41-1 du Code de procédure pénale (Loi du 4 avril 2006 : Eviction du conjoint violent) : "Possibilité" pour le Procureur de la République, préalablement à sa décision de poursuivre ou non l'auteur des violences, de demander à celui-ci de résider hors du domicile conjugal, de ne pas s'approcher de celui-ci et de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire et psychologique….

Concrètement : A Valence : hébergement pendant XX mois par une association et prise en charge psychologique. Si l'auteur des violences s'abstient de retourner au DC et commence un travail sérieux avec la psychologue…pas de poursuite par le Parquet..

Problèmes : manque de crédits (pour les associations, pour la psychologue)

En pratique : Très peu mis en place. Uniquement en 2008-2009.

-  Dispositifs expérimentaux:

  • Dispositif "DEPAR" mis en place à titre expérimental à Aix en Provence,   Amiens et Strasbourg.

Dispositif électronique de protection anti rapprochement.

Système de surveillance électronique mobile.

Permet de contrôler que l'auteur de faits de violences conjugales respecte l'interdiction imposée par le juge de s'approcher de sa victime.

La victime dispose d'un boîtier électronique qui la prévient lorsque l'auteur ou l'auteur présumé approche d'elle.

L'auteur ou l'auteur présumé des violences porte un bracelet électronique permettant à l'administration pénitentiaire de le localiser en permanence et de surveiller ses déplacements.

L'administration pénitentiaire et les forces de l'ordre sont également avisées et ces dernières se rendent sans délai auprès de la victime pour la protéger.

La zone interdite, autour de la victime, est préalablement définie par le Juge.

Mis en place uniquement  si:

- La victime a été victime de menaces, de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commise par son conjoint, concubin, partenaire d'un PACS ou ex conjoint concubin ou pacsé.

- L'auteur présumé encourt une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Ce dispositif est mis en place  par:

- le juge d'instruction (avant l'audience)

- le juge d'application des peines (après l'audience)

….D'où  :  réservé au cas de violence les plus graves : avec ITT de plus de 8 jours.

MARIAGE

Nullité du mariage : défaut de consentement d'un époux.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'une épouse s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y avait lieu d'annuler ceux-ci, faute de consentement.
(Civ. 1ère, 19 décembre 2012, n° 09-15.606).

Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu'en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage.
(Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n°11-25.662).

 

 

DROIT DE LA FAMILLE

Echéances de remboursement prises directement en charge par l'assureur : pas de récompense.

La communauté a-t-elle droit à récompense pour les mensualités d'un prêt ayant servi à financer un bien propre par accessoire et pris en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité d'un conjoint lorsque ni la communauté ni aucun des époux n'ont déboursé ses fonds ? C'est à cette question que répond la Cour de Cassation dans une décision du 12 avril 2012 en faisant dépendre l'existence des récompenses des modalités de prise en charge du prêt.

L'indemnité versée par l'assureur est étrangère à la communauté ainsi qu'au patrimoine propre des époux puisqu'elle ne transite pas par eux.

 

Aucune récompense n'est due à la communauté.
(Cass, Civ,1ère, 12 avril 2012, n°11-14.653).

 

La transmission du nom du père à l’enfant, par principe est discriminatoire.

(source : actualités du droit Lamy

Elodie Pouliquen)

CEDH, 7 janv. 2014, aff. 77/07, Cusan et Fazzo c/ Italie

 

 

 

 

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la détermination du nom de l'enfant fondée sur la transmission du nom du père se fait uniquement sur la base d'une discrimination fondée sur le sexe des parents, en contradiction avec le principe de non-discrimination.

Un couple Italien avait demandé l'inscription de sa fille au registre de l'état civil sous le nom de famille de sa mère. Cette demande a été rejetée et l'enfant inscrite sous le nom de famille de son père sous prétexte que cette règle correspondait à un principe enraciné dans la conscience sociale et dans l'histoire italienne.

La Cour constitutionnelle italienne estima qu'il revenait au législateur de se prononcer en la matière.

La CEDH a estimé que dans cette affaire, la détermination du nom de l'enfant s'est faite uniquement sur la base d'une discrimination fondée sur le sexe des parents, la règle en cause voulant, en effet, que le nom attribué soit - sans exception - celui du père, quelle que soit la volonté des époux.

La Cour conclut que la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes peut être nécessaire en pratique et n'est pas forcément en contradiction avec la Convention, mais l’impossibilité d'y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes.

En conséquence, il y a bien eu violation de l'article 14 (principe de non-discrimination)combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme.

 

 

Droit consommation



REMISE DE FONDS

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation pour celle-ci de les restituer. La preuve d'un prêt, dont la charge incombe au seul prêteur, impose que soit démontrés à la fois la remise et l'encaissement des fonds et le fait qu'ils l'ont été à charge de remboursement de la part de l'emprunteur. L'article 1341 du Code Civil exige la production d'un écrit, en matière d'actes juridiques, lorsque l'objet du litige dépasse 1 500 euros.

 

CA d'AIX EN PROVENCE, 1ère chbre B, 13 mars 2014 n° 2014/181 – Rôle n° 13/14084

 

LOI ALUR

DELAIS DE PAIEMENT


Délais de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modidfié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en sitauation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi 2014. (Cass., 16 fév.2015, n° 15002P)

LOI ALUR

DETECTEURS DE FUMEE


Détecteurs de fumée : décret d'application de la loi ALUR : Décr. n°2015-114, 2 février 2015, JO 4 février

Tirant les enseignements de la modification de l'article L.129-8 du Code de la construction et de l'habitation par la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l'article R. 129-13 du même code.

Ce texte est désormais ainsi libellé : "La responsabilité de l'installation u détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R.129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant.

 

CONSOMMATION

BANQUE

 

Peut-être faites vous partie des 266 547 souscripteurs des produits Doubl’Ô et Doubl'Ô Monde commercialisés par la CAISSE D’EPARGNE.

La CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE (CELDA) a été la première Banque condamnée pénalement pour « PUBLICITÉ MENSONGÈRE » fin 2012.

 

Cette sanction a été confirmée par la COUR D’APPEL DE LYON le 18 septembre 2013.

 

La CELDA a ainsi été condamnée à :

 

- une peine d’amende de 100 000 €

-          la publication de la décision dans 3 journaux ou périodiques

-           verser à titre de dommages et intérêts aux parties civiles (particuliers ayant acquis ces produits d’épargne litigieux et l’Association de Consommateurs UFC QUE CHOISIR) des sommes allant de 451 euros à 7 000 euros

-          participer aux frais exposés par les parties civiles pour la défense de leurs droits à hauteur de 250 à 1 000 euros.

D’autres condamnations pénales ont été prononcées contre différents établissements de la CAISSE D’EPARGNE.

Surtout, des actions devant les juridictions civiles ont eu lieu.

Devant les juridictions civiles, la réparation du préjudice a été plus conséquente qu’au pénal.


CONSOMMATION

CONTRAT

 

Indemnisation du passager aérien en cas de retard (Civ. 1re, 15 janv. 2015)

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

Ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, quel que soit le pays de l’aéroport de destination, mais également aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre (art. 3, § 1er).

L’avion est arrivé à destination avec un retard de six heures.

Un couple de passagers a alors assigné la compagnie aérienne en indemnisation devant une juridiction de proximité.

Leur demande est rejetée car cette disposition envisage l’indemnisation du passager seulement en cas d’annulation du vol.

Le jugement est cassé, la Cour de cassation, se fondant expressément sur la jurisprudence communautaire, considère que le règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que « les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures ».

 

DROIT BANCAIRE

CAUTIONNEMENT

 

 L'article L341-2 du Code de la Consommation prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique en faveur d'un créancier professionnel doit faire précéder d'une mention manuscrite bien précise, définie par ce même article, et uniquement de celle-ci :

 "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

La Cour de Cassation a précisé que tout professionnel (et non simplement des établissements de crédit), par opposition au consommateur, doit être considéré comme « créancier professionnel"

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

CHARGE DE LA PREUVE DU DEFAUT DU PRODUIT


La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime. (Civ. 1re, 4 févr. 2015)

Aux termes de l’article 1384-1 du code civil, le producteur est responsable des dommages causés par le défaut de son produit.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit (C. civ., art. 1386-11) : aucune faute du producteur n’est requise.

DEFECTUOSITE DU PRODUIT RESULTANT DE SA PRESENTATION ET ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME


La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.(Civ 1re, 4 févr. 2015)

L’article 1386-1 du code civil, prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ».

Aux termes de l’article 1386-4, « un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Comme en droit commun, lorsqu’une faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage, le producteur est en effet au moins en partie exonéré de sa responsabilité (C. civ., art. 1386-13).

Une telle faute n’est toutefois quasiment jamais retenue.

La victime est toutefois tenue de prouver l’existence d’un préjudice, d’un défaut du produit et d’un lien de causalité (C. civ., art. 1386-9).

Cette exigence est clairement rappelée par la première chambre civile le 4 février 2015.

Il ne revient pas, en effet, au producteur de prouver l’absence de défaut de son produit mais à la victime de rapporter la preuve de sa défectuosité.

Le producteur ne répond pas de tous les dommages dans lesquels son produit a joué un rôle causal.

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l’article 1386-4 du Code Civil.

 

Nullité du contrat d'assurances : rétroactivité limitée jusqu'au jour de la fausse déclaration

Si le contrat d'assurance est annulé pour mauvaise foi lors d'une déclaration des risques intervenue en cours de contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu'au jour de la fausse déclaration.

Responsabilité médicale

Responsabilité médicale


Régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs

 Le 1er décembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».

 Cette réforme est entrée en vigueur le 31 décembre 2014.

 Jusqu’alors les victimes ne pouvaient être indemnisées lorsque leur préjudice résultait d’une « malchance médicale ». La loi du 4 mars 2002 introduit l’article L.1142-1 du code de la santé publique lequel prévoit que : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

 Sur le fondement de ce texte, la Cour de Cassation a eu l’occasion de juger :

  • Que la loi s’applique pour tout « acte médical dommageable »(Avis n°0020006P du 22 nov 2002)
  • Que la médecine esthétique est soumise, comme la chirurgie, à une obligation de moyens (1ère civ. 7 oct.1992 ; 1ère civ. 12 déc 1995 ; 1ère civ, 26 jan 1999)
  • Que les accidents non fautifs liés à des actes de chirurgie à finalité uniquement esthétique peuvent être indemnisés par la solidarité nationale dès lors que le seuil de gravité du préjudice est atteint. (1ère civ., 5 févr. 2014, n° 12-2914)

 C’est également la position qu’a adopté la jurisprudence administrative (CAA Paris, 19 juin 2014, n° 13PA02201) confirmant qu’aucun acte médical quel qu’il soit n’échappe aux aléas inhérents au corps humain, à ses réactions propres à la chirurgie, aux produits utilisés.

 En conséquence, aujourd’hui, il appartient à la victime de démontrer que l’acte médical litigieux avait une visée thérapeutique.

 Ainsi, en adoptant l’article 70, le législateur a créé deux catégories de victimes :

  • Les « chanceuses de la malchance » qui auront droit à l’indemnisation de leur préjudice par la solidarité nationale (ONIAM)
  • Les « malchanceuses de la malchance » qui en seront exclues.

 Dans cette seconde catégorie figureront toutes les victimes de la chirurgie esthétique non réparatrice, mais aussi notamment :

  • Les femmes ou jeunes filles victimes d’un accident médical suivant la prise de produits pour une interruption volontaire de grossesse
  • Les bébés ou jeunes garçons qui pourraient décéder ou être mutilés lors d’une intervention pour circoncision lorsqu’aucune faute ne peut être prouvée
  • Et même tous les myopes qui, par confort, préfèreront être opérés que de porter des lunettes

 

 Accident non fautif (aléa thérapeutique) qui a pour cause une infection nosocomiale

 Si le dommage est dû à un accident non fautif (aléa thérapeutique) et que l’origine de cet accident réside dans une infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention au cours de laquelle a eu lieu cet accident non fautif.

 Le dommage relève de la responsabilité de l’établissement prévue par l’article L.1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

 C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 18 décembre 2014 (n°13-24377)

 Les faits étaient les suivants :

 Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde intervention. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la possibilité de se tenir debout.
 

Saisie par la patiente, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) partage la charge indemnitaire de la façon suivante : un tiers sera supporté par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Oniam, (accident non fautif), deux tiers sera à la charge de la clinique et son assureur (infection nosocomiale).

Droit de la Consommation et Photovoltaique

Tribunal d'Instance - Jugement du 26 mai 2016


Tribunal d'Instance de ROMANS SUR ISERE - RG N° 11-15-00271

Annulation d'un contrat de vente suite à diverses irrégularités dans le bon de commande

 

Famille

Droit de la famille


Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire (V. JCP G 2014, prat., 935, En questions S. Travade-Lannoy). L'objectif poursuivi est d'apporter une aide concrète aux parents isolés et à leurs enfants : « les parents isolés doivent pouvoir exercer l'ensemble de leurs droits et bénéficier, dans les périodes difficiles de divorce et de séparation, d'un accompagnement personnalisé par les CAF et les CMSA ».

Cette expérimentation, prévue par l'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l'Allocation de soutien familial (ASF),  prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant, en particulier lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de sa pension alimentaire. Ladite expérimentation prévoit notamment :

- La mise en oeuvre d'une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire qui permettra au parent isolé, éligible à l'ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF.

- Le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire, tandis qu'actuellement, l'ASF n'est versée qu'au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires et que par ailleurs, les droits à l'ASF ne s'ouvrent pas ou alors que de façon intermittente lorsque la pension est versée de façon irrégulière ; il est expressément déclaré que l'expérimentation corrigera cette dernière situation - le maintien de l'ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d'éviter une rupture trop rapide des aides. En effet, l'ASF s'arrête aujourd'hui dès la remise en couple.

Dans le cadre de cette expérimentation, il est précisé que l'accompagnement, par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation, sera en outre renforcé  par les mesures suivantes : mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d'une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires.

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