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A-LEXO Avocats
à Valence

Nos Valeurs / Services


 

Conseils en cas de LICENCIEMENT,DIVORCE, HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL

 

I - PROCEDURE PRUD’HOMALE EN CAS DE LICENCIEMENT

 

A – DEMARCHES

1 - Demander les motifs exacts de votre licenciement.
(Délai : 10 jours après votre départ)

– S’inscrire à POLE EMPLOI:
transmettre les fiches de renseignements à l’employeur,
lorsqu’il les rendra : faire une copie à remettre à l’avocat avant de les restituer à POLE EMPLOI

2 – Remettre à l’avocat:
Les fiches de paie des 12 derniers mois de travail,
Les lettres envoyées par l’employeur,
Les réponses faites.

– Faire établir des attestations sur l’ensemble de vos affirmations et les remettre le plus tôt possible à l’avocat (selon modèle remis par l’avocat ou prendre sur internet).

– Si possible, établir par écrit un résumé de l’affaire:
date d’entrée,
date du licenciement ou de la démission,
importance de l’effectif de l’entreprise,
circonstances du litige, etc.

– Remplir la fiche de renseignements ou convocation au Conseil de Prud’hommes afin de permettre à l’avocat d’avoir tous les renseignements utiles.

 

B – LA PROCEDURE SE DEROULERA EN DEUX TEMPS

1 - Tentative de conciliation:

Devant le Bureau de Conciliation composé de deux conseillers (un employé, un employeur).
Vous devez obligatoirement être présent.

Décisions prises ce jour-là:

– soit un accord amiable intervient,
– soit l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement,
– soit les conseillers prennent une première décision (ordonnance) sur des mesures urgentes qui ne présentent pas de difficultés importantes.

Exemples :

Remise de certificat de travail, fiche de paie, attestation POLE EMPLOI
Provision sur congés payés, de solde de salaire, préavis, indemnité de licenciement.

2 - Audience devant le Bureau de Jugement:
4 mois après environ
Votre présence est nécessaire.
Le Bureau est composé de 2 salariés et de 2 employeurs.

3 - Audience supplémentaire en cas de partage de voix:
Sous la présidence du Juge d’Instance.

 

C – EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE LES DELAIS DE CONTESTATION SONT BREFS (en cas de contestation de la procédure devant le CE)

- 1 an après le licenciement (procédure au fond)
- 15 jours après la dernière réunion du C.E. (procédure en référé)
- Vous pouvez solliciter le bénéfice d'une priorité de réembauche dans le délai de un an après la fin du préavis exécuté ou non ou la fin de congé de reclassement et les critères de l'ordre de licenciement dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectivement quitté votre emploi.

 

D - PIECES JUSTIFICATIVES A TRANSMETTRE EN PHOTOCOPIE ET EN 2 EXEMPLAIRES:

-  Contrat de travail + avenants éventuels
-  Lettre de licenciement et convocation à l’entretien préalable
-  Fiche de paie de décembre dernier+ 12 dernières fiches de paie
- Certificat de travail
-  Reçu pour solde de tout compte
-  Attestation POLE EMPLOI
-  Copie du livret de famille ou fiche familiale d'état civil ou fiche individuelle d'état civil  (célibataire sans enfant)
- Propositions de reclassements et de formation, avec vos  réponses
-  Documents de tous les préjudices subis
-  Nouveau contrat de travail retrouvé
-  Courriers échangés avec l'employeur, l'inspecteur du travail .....
- Relevés de la Sécurité Sociale des indemnités journalières versées
-  Notification dela rente invalidité perçue
- Avis d'invalidité ou avis de travailleur handicapé ou avis d’accident du travail
-  Arrêts maladie ou accident du travail
-  Avis d'aptitude ou d'inaptitude de la Médecine du Travail
- Certificats médicaux du médecin personnel, du médecin du travail, du médecin de la sécurité sociale, du psychiatre, du psychologue

II - INFORMATION DIVORCE

 

Mesures à prendre immédiatement :

- Faire une photocopie des documents relatifs aux biens immobiliers:
Acte d'achat,
Emprunt et tableau d'amortissement.
- Faire établir par huissier un inventaire du mobilier et prendre des photographies.
- Faire une copie des six derniers mois des comptes bancaires des deux époux.
- Faire des copies de documents relatifs au fonds de commerce ou société ou SCI.
- Faire des copies de l'ensemble des copies des pièces relatives aux ressources et charges des deux époux.
- Annuler le compte joint.
- Annuler les avantages matrimoniaux:
donation au dernier vivant,
donation,
modification du bénéficiaire des assurances vie.
- Accepter le bénéfice des assurances vie en sens inverse.
- Prendre contact avec un notaire pour les dispositions relatives à la liquidation partage des biens communs et pour toutes autres dispositions, telles que donation aux enfants …
- Prendre contact avec les agences immobilières en cas de vente des biens communs.
- Faire évaluer par notaire, agences immobilières ou experts immobiliers les biens immobiliers.
- Recueillir des attestations des voisins, parents et amis

 

III - POUR LUTTER CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL

1 -   Faire constater par un médecin l'état d'angoisse du salarié.
2 -  Enregistrer au commissariat des mains courantes relatant les pressions subies et le harcèlement.
3 -   Informer l'Inspection du Travail par courrier de la situation.
4 - Ecrire à l'employeur pour le mettre en demeure de faire cesser les agissements répréhensibles.
5 -  Saisir les représentants du personnel délégués et CHSCH pour qu'ils interviennent auprès de la direction afin de faire cesser ces agissements.
6 -  Si la situation ne s'améliore pas, exercer le droit de retrait avec l'aide d'un avocat.
7 -   Si la situation est insupportable, prendre acte de la rupture et saisir le Conseil de Prud'hommes ou avec l'aide d'un avocat l'employeur sera condamné à verser les indemnités relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut décider d'engager également la responsabilité pénale de l'employeur (notamment en déposant plainte) faire reconnaître l'Accident de Travail et la faute inexcusable d el'employeur (TASS).


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