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Editorial du Président Pascal Eydoux | 24 avril 2015

L’amertume et les regrets n’y changeront rien. Notre démocratie s’apprête à vivre un nouveau renoncement.

Chaque avocat doit s’en inquiéter. Chaque avocat doit refuser qu’il en soit ainsi. Chaque avocat doit dénoncer ce qui survient.
Pour terribles que furent les épreuves du mois de janvier dans notre pays, à la mesure de celles qui surviennent ailleurs dans le monde chaque jour, la réaction frénétique de nos parlementaires et du gouvernement, qui la suscite et la provoque, constitue, au-delà du vocable bien commode de « patriot act » que personne ne veut assumer, une réponse au mieux anormale et au pire destructrice des fondements de la liberté !
La profession d’avocat et avec elle les professions que le secret doit protéger des ingérences, subit désormais une atteinte la plus grave à son état et aux principes qui déterminent notre vocation commune et la raison même de nos relations avec nos clients.
Alors même qu’aucun juge d’instruction ne peut infliger à un avocat une intrusion, sous quelque prétexte que ce soit, sous forme de géolocalisation, sonorisation, captation d’images et de données informatiques, dans son cabinet, son domicile ou son véhicule, les services de renseignements seront habilités à y procéder.
Alors même que cette protection indispensable du secret qui nous est imposé par le Code pénal et constitue une obligation et non un privilège, est ainsi violée, le dispositif concerne même les enquêtes relatives à la délinquance organisée sans qu’il soit fait référence au terrorisme ou à la sûreté de l’Etat.
L’exception devient ainsi la norme – La liberté se brise sur le dogme sécuritaire auquel la nature humaine résiste chaque jour.
Avocats des victimes autant que des mis en cause, nous sommes considérés ainsi comme des assistants complices des plus mauvais projets des criminels.
Aucune régulation que le texte imagine dans le cadre de la CNCTR dont l’intégrité des membres ne peut être évidemment en question, ne validera l’atteinte insupportable au droit des citoyens d’être défendus par des avocats libres.
Aucune théorie sur la proportionnalité des atteintes à la liberté de défendre avec l’épreuve des victimes du terrorisme ne justifiera l’abandon des valeurs de notre vocation.
Il nous appartient de rappeler à tous nos concitoyens que leur liberté est en cause alors qu’une loi consolatrice de leurs craintes ne sera jamais à la mesure de la protection qu’ils attendent.

La liberté est comme la vie. Elle est sans prix.

Pascal EYDOUX
Président

 

Pour plus d'informations :
• Motion du Conseil national des barreaux "projet de loi relatif au renseignement" - Actualité CNB du 13 avril 2015
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DROIT CIVIL

Cour d'appel Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2014/181

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation pour celle-ci de les restituer.

La preuve d'un prêt, dont la charge incombe au seul prêteur, impose que soit démontrés à la fois la remise et l'encaissement des fonds et le fait qu'ils l'ont été à charge de remboursement de la part de l'emprunteur.

L'article 1341 du Code Civil exige la production d'un écrit, en matière d'actes juridiques, lorsque l'objet du litige dépasse 1 500 euros.

 

Le droit pénal au secours de l'environnement

Dans un rapport remis à la garde des Sceaux le 11 février dernier, une équipe de juristes internationaux établit un diagnostic des lacunes du droit pénal national et international pour lutter contre la criminalité environnementale.

Il propose des remèdes propres à juguler cette nouvelle forme de criminalité en plein essor.

Pour les auteurs de ce rapport, une rationalisation du système pénal de protection de l'environnement s'impose.

A l'échelle interne, une simplification du droit pénal de l'environnement et à l'échelle internationale, une internationalisation de la protection pénale de l'environnement

DROIT ET ENVIRONNEMENT

La protection juridique devrait progresser ainsi que l'indemnisation des victimes.

Il est annoncé en effet une modification importante du code civil, des grandes dispositions fondant la responsabilité civile qui seraient complétées pour appréhender les dommages à l'environnement.

PROPOSITION DE LOI

(déposée au Sénat le 23 mai 2012).
Au livre III du code civil, après l'article 1382, il est inséré un article 1382-1 ainsi rédigé:

«Art. 1382-1 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
«La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature.»

Loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel

1) Les avancées des lois nouvelles code pénal et code du travail

- le harcèlement pur sans intention de relations sexuelles est poursuivi
- un acte isolé dans le but d'avoir des relations sexuelles est poursuivi
- les sanctions sont plus élevées:

avant : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
après : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


- des circonstances aggravantes entraînent une augmentation de la peine trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

* lorsque les faits sont commis par le supérieur hiérarchique ( "personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions").
* lorsque la victime est en situation précaire d'un point de vue économique ou social, de façon apparente ou connue de l'auteur ( très inovateur).


- les mesures discriminatoires prises à l'encontre

de la victime
des témoins

sont désormais sanctionnés pénalement par trois ans de prison et 45 000 € d'amende.(et le Tribunal peut ordonner l'affichage et la publication de la décision dans les lieux et dans des journaux qu'il désigne).

Auparavant elles pouvaient simplement être annulées et le salarié victime pouvait simplement demander des dommages-intérêts, dispositions qui persistent toujours bien sûr.

Le texte de loi doit être affiché dans l'entreprise.

Ceci se conjugue avec l'obligation de sécurité de résultat (née du problème amiante) imposée désormais à l'employeur qui doit faire en sorte qu'il n'existe pas de harcèlement sexuel dans son entreprise.


2) Le tribunal pénal (le tribunal correctionnel) applique le code pénal et prononce

- des peines d'emprisonnement et des amendes pour l'État.

- des dommages et intérêts pour la victime.

Le Conseil de Prud'hommes applique le code du travail et prononce

- des annulations de ses décisions (exemple en cas de licenciement fondé sur une dénonciation par une salariée de harcèlement sexuel non prouvé).

- des dommages-intérêts pour le salarié.

 

 


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