Les Avocats
A-LEXO Avocats
à Valence

Actualité / Procédure


L'ACTE D'AVOCAT

Un petit pas juridique et une grande révolution.

A côté de l'acte notarié indispensable en principe pour tout acte immobilier, désormais en complément plus simple, l'acte d'avocat en toute matière (sauf droit du travail où existe toujours la transaction).

L'acte d'avocat, récemment créé par la loi du 15 mars 2011 (modifiant la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 (articles 66-3-1 à 66-3-3) vous permet d'éviter la procédure devant le Tribunal et de régler vos litiges simplement et rapidement ou à votre rythme.

L'avocat engage sa responsabilité, garantit la valeur de vos accords, la qualité de leurs contenus et leurs conséquences.

L'acte d'avocat fixe une date certaine à votre arrangement.

Il est établi et signé par un seul avocat ou par un avocat par partie à l'accord, ce qui est toujours préférable.


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