Les Avocats
A-LEXO Avocats
à Valence

Actualité / Famille

Droit de la famille

Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire (V. JCP G 2014, prat., 935, En questions S. Travade-Lannoy). L'objectif poursuivi est d'apporter une aide concrète aux parents isolés et à leurs enfants : « les parents isolés doivent pouvoir exercer l'ensemble de leurs droits et bénéficier, dans les périodes difficiles de divorce et de séparation, d'un accompagnement personnalisé par les CAF et les CMSA ».

Cette expérimentation, prévue par l'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l'Allocation de soutien familial (ASF),  prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant, en particulier lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de sa pension alimentaire. Ladite expérimentation prévoit notamment :

- La mise en oeuvre d'une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire qui permettra au parent isolé, éligible à l'ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF.

- Le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire, tandis qu'actuellement, l'ASF n'est versée qu'au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires et que par ailleurs, les droits à l'ASF ne s'ouvrent pas ou alors que de façon intermittente lorsque la pension est versée de façon irrégulière ; il est expressément déclaré que l'expérimentation corrigera cette dernière situation - le maintien de l'ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d'éviter une rupture trop rapide des aides. En effet, l'ASF s'arrête aujourd'hui dès la remise en couple.

Dans le cadre de cette expérimentation, il est précisé que l'accompagnement, par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation, sera en outre renforcé  par les mesures suivantes : mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d'une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires.


Cabinet A-LEXO
Me DUBOEUF, Me DE PAULI, Me GOUX
53 avenue Victor Hugo
26000 VALENCE
Nous Contacter:
Téléphone: 04 75 82 24 00
Formulaire de Contact
Email: contact@a-lexoavocats.fr
ou: a-lexogouxduboeuf@orange.fr
Nous Rencontrer:
Paiement Sécurisé: