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Actualité / Responsabilité médicale

Responsabilité médicale

Régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs

 Le 1er décembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».

 Cette réforme est entrée en vigueur le 31 décembre 2014.

 Jusqu’alors les victimes ne pouvaient être indemnisées lorsque leur préjudice résultait d’une « malchance médicale ». La loi du 4 mars 2002 introduit l’article L.1142-1 du code de la santé publique lequel prévoit que : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

 Sur le fondement de ce texte, la Cour de Cassation a eu l’occasion de juger :

 C’est également la position qu’a adopté la jurisprudence administrative (CAA Paris, 19 juin 2014, n° 13PA02201) confirmant qu’aucun acte médical quel qu’il soit n’échappe aux aléas inhérents au corps humain, à ses réactions propres à la chirurgie, aux produits utilisés.

 En conséquence, aujourd’hui, il appartient à la victime de démontrer que l’acte médical litigieux avait une visée thérapeutique.

 Ainsi, en adoptant l’article 70, le législateur a créé deux catégories de victimes :

 Dans cette seconde catégorie figureront toutes les victimes de la chirurgie esthétique non réparatrice, mais aussi notamment :

 

 Accident non fautif (aléa thérapeutique) qui a pour cause une infection nosocomiale

 Si le dommage est dû à un accident non fautif (aléa thérapeutique) et que l’origine de cet accident réside dans une infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention au cours de laquelle a eu lieu cet accident non fautif.

 Le dommage relève de la responsabilité de l’établissement prévue par l’article L.1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

 C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 18 décembre 2014 (n°13-24377)

 Les faits étaient les suivants :

 Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde intervention. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la possibilité de se tenir debout.
 

Saisie par la patiente, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) partage la charge indemnitaire de la façon suivante : un tiers sera supporté par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Oniam, (accident non fautif), deux tiers sera à la charge de la clinique et son assureur (infection nosocomiale).


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