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Actualité / Droit consommation


REMISE DE FONDS

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation pour celle-ci de les restituer. La preuve d'un prêt, dont la charge incombe au seul prêteur, impose que soit démontrés à la fois la remise et l'encaissement des fonds et le fait qu'ils l'ont été à charge de remboursement de la part de l'emprunteur. L'article 1341 du Code Civil exige la production d'un écrit, en matière d'actes juridiques, lorsque l'objet du litige dépasse 1 500 euros.

 

CA d'AIX EN PROVENCE, 1ère chbre B, 13 mars 2014 n° 2014/181 – Rôle n° 13/14084

 

LOI ALUR

DELAIS DE PAIEMENT


Délais de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modidfié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en sitauation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi 2014. (Cass., 16 fév.2015, n° 15002P)

LOI ALUR

DETECTEURS DE FUMEE


Détecteurs de fumée : décret d'application de la loi ALUR : Décr. n°2015-114, 2 février 2015, JO 4 février

Tirant les enseignements de la modification de l'article L.129-8 du Code de la construction et de l'habitation par la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l'article R. 129-13 du même code.

Ce texte est désormais ainsi libellé : "La responsabilité de l'installation u détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R.129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant.

 

CONSOMMATION

BANQUE

 

Peut-être faites vous partie des 266 547 souscripteurs des produits Doubl’Ô et Doubl'Ô Monde commercialisés par la CAISSE D’EPARGNE.

La CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE (CELDA) a été la première Banque condamnée pénalement pour « PUBLICITÉ MENSONGÈRE » fin 2012.

 

Cette sanction a été confirmée par la COUR D’APPEL DE LYON le 18 septembre 2013.

 

La CELDA a ainsi été condamnée à :

 

- une peine d’amende de 100 000 €

-          la publication de la décision dans 3 journaux ou périodiques

-           verser à titre de dommages et intérêts aux parties civiles (particuliers ayant acquis ces produits d’épargne litigieux et l’Association de Consommateurs UFC QUE CHOISIR) des sommes allant de 451 euros à 7 000 euros

-          participer aux frais exposés par les parties civiles pour la défense de leurs droits à hauteur de 250 à 1 000 euros.

D’autres condamnations pénales ont été prononcées contre différents établissements de la CAISSE D’EPARGNE.

Surtout, des actions devant les juridictions civiles ont eu lieu.

Devant les juridictions civiles, la réparation du préjudice a été plus conséquente qu’au pénal.


CONSOMMATION

CONTRAT

 

Indemnisation du passager aérien en cas de retard (Civ. 1re, 15 janv. 2015)

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

Ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, quel que soit le pays de l’aéroport de destination, mais également aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre (art. 3, § 1er).

L’avion est arrivé à destination avec un retard de six heures.

Un couple de passagers a alors assigné la compagnie aérienne en indemnisation devant une juridiction de proximité.

Leur demande est rejetée car cette disposition envisage l’indemnisation du passager seulement en cas d’annulation du vol.

Le jugement est cassé, la Cour de cassation, se fondant expressément sur la jurisprudence communautaire, considère que le règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que « les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures ».

 

DROIT BANCAIRE

CAUTIONNEMENT

 

 L'article L341-2 du Code de la Consommation prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique en faveur d'un créancier professionnel doit faire précéder d'une mention manuscrite bien précise, définie par ce même article, et uniquement de celle-ci :

 "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

La Cour de Cassation a précisé que tout professionnel (et non simplement des établissements de crédit), par opposition au consommateur, doit être considéré comme « créancier professionnel"

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

CHARGE DE LA PREUVE DU DEFAUT DU PRODUIT


La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime. (Civ. 1re, 4 févr. 2015)

Aux termes de l’article 1384-1 du code civil, le producteur est responsable des dommages causés par le défaut de son produit.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit (C. civ., art. 1386-11) : aucune faute du producteur n’est requise.

DEFECTUOSITE DU PRODUIT RESULTANT DE SA PRESENTATION ET ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME


La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.(Civ 1re, 4 févr. 2015)

L’article 1386-1 du code civil, prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ».

Aux termes de l’article 1386-4, « un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Comme en droit commun, lorsqu’une faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage, le producteur est en effet au moins en partie exonéré de sa responsabilité (C. civ., art. 1386-13).

Une telle faute n’est toutefois quasiment jamais retenue.

La victime est toutefois tenue de prouver l’existence d’un préjudice, d’un défaut du produit et d’un lien de causalité (C. civ., art. 1386-9).

Cette exigence est clairement rappelée par la première chambre civile le 4 février 2015.

Il ne revient pas, en effet, au producteur de prouver l’absence de défaut de son produit mais à la victime de rapporter la preuve de sa défectuosité.

Le producteur ne répond pas de tous les dommages dans lesquels son produit a joué un rôle causal.

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l’article 1386-4 du Code Civil.

 

Nullité du contrat d'assurances : rétroactivité limitée jusqu'au jour de la fausse déclaration

Si le contrat d'assurance est annulé pour mauvaise foi lors d'une déclaration des risques intervenue en cours de contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu'au jour de la fausse déclaration.


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