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Domaines d'activités / Droit médical


Par deux arrêts en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise la condition d’anormalité du dommage médical

 

En vertu du II de l’article 1142-1 du Code de la santé publique, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil de 24%, seuil défini à l’article D. 1142-1 du même code.

Selon le Conseil d’Etat, la notion d’anormalité du dommage prévue par le Code de la santé publique doit toujours être considérée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

Par ailleurs, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité.

Ainsi , elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratique un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

CE 12 déc. 2014, ONIAM, req. N° 355052

CE 12 déc. 2014, Mme B., req. N° 365211


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